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Cadre réglementaire pour l'inégalité territoriale

11/11/2026

La description:

Bien qu’il n’existe pas d’instruments global sur la garantie des droits au niveau territorial; au cours des dernières années, des accords inter-gouvernementaux, concernant les problèmes de territoire, ont été renforcés.

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Informations Complémentaires

Axe d'inégalité: Territoriale